DEFAILLANCE DE LA PROTECTION SOCIALE : LA DEMOCRATIE EN DANGER

 Ce mardi 23 juin 2015, Monsieur Christian Couturier, Président de l'association liberté sociale, comparaissait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles pour un litige l’opposant à l'URSSAF.



Ce mardi 23 juin 2015, Monsieur Christian Couturier, Président de l'association Liberté Sociale, comparaissait devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles pour un litige l’opposant à l'URSSAF. 

 

Le Président du tribunal, n’a pas jugé utile de garantir à un justiciable l’accès à un procès équitable. 

En effet, l'URSSAF a considéré par erreur, que Monsieur Couturier résidait à l'Hôpital Privé de l'Ouest parisien, qui est en fait son lieu de travail.  

L'avocate de Monsieur Couturier, Maître Mayssa Dhaou, a tenté d'intervenir pour expliquer que son « client n'a jamais résidé dans le 78 et que le TASS devrait alors se déclarer incompétent pour traiter cette affaire au profit du TASS de Nanterre puisque le lieu de résidence de Monsieur Couturier est dans le 92 » 

Le Président du tribunal a refusé toute discussion sur le sujet, considérant que sur les documents de l'URSSAF il était noté comme adresse de correspondance, l'hôpital privé de l'Ouest parisien et qu'en conséquence, Monsieur Couturier habitait bien à cet endroit ; le Président a ajouté « l’URSSAF n’a pas pu inventer cette adresse »– discussion close. Pourtant le TASS compétent étant celui du lieu de résidence comme le déterminent les textes de loi : Css art. R142-12, art. R142-13,   Circulaire Cnav 2011/35 du 02/05/2011 § 25 

 

Par ailleurs, au cours de sa plaidoirie, le représentant de l'URSSAF a abordé un point  qui n'avait pas été soulevé dans ses écrits. 

Maître Dhaou a donc, conformément aux règles de procédure, demandé à répondre à cet argument qui était préjudiciable à monsieur Couturier. Elle s’est vu refuser ce droit de réponse, Monsieur le Président du tribunal prétextant qu'elle avait eu son temps de parole et insinuant ainsi que la réponse lui importait peu. Il y a eu une grave atteinte aux droits de la défense garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 

 

En fin de procédure, alors que Monsieur Couturier voulait discuter les points litigieux, le juge lui a répondu qu'il ne « discutait pas avec les justiciables ». Enfin, il a fixé son délibéré au 7 juillet 2015, soit moins de 15 jours après la plaidoirie concernant 18 dossiers ; un court délai jamais vu même pour un seul dossier devant une telle juridiction. On est donc en droit de se poser la question si la décision n’était pas déjà prise avant la plaidoirie. 

 

Quelques semaines auparavant, Monsieur Couturier avait été convoqué à la brigade de la répression de la délinquance astucieuse pour une audition dans le cadre d'un « article 40 » à l'initiative de Monsieur Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale. Pour rappel, l'article 40 est une procédure qui autorise de manière légale la délation. Il est déposé auprès du Procureur de la République une dénonciation précisant qu'une personne physique ou morale, en l'occurrence l'association Liberté Sociale, est susceptible d'avoir enfreint la loi. Il s'agit bien entendu d'une procédure d'intimidation qui vise à faire taire l'association Liberté Sociale qui prône une réforme en profondeur de la protection sociale française et de son financement. 

 

 Ces événements récents montrent à quel point il est dangereux de s'attaquer à la protection sociale française même, si l'on veut, comme Liberté Sociale, préserver un système social de bonne qualité mais en repensant complètement son organisation et son mode de financement. 

 

Lorsque l'exécutif s'appuie sur des lois liberticides*, autorisant en toute impunité le directeur d'une organisation en lourde faillite à faire de la délation de citoyens qui veulent sauver la protection sociale, qu'un Président de TASS, représentant du pouvoir judiciaire, bafoue les droits des citoyens en ne leur garantissant pas l’accès à un procès équitable, , on peut s'interroger sur la situation de la démocratie française qui semble en grand danger. 

 

Bien entendu cette situation ne restera pas sans lendemain et la justice, qui est l'un des trois piliers de notre régime démocratique, s'appliquera, que ce soit au niveau national ou auprès des instances européennes. 

  

Le bureau de liberté Sociale 

*Loi de financement de la sécurité sociale 2015 et le renforcement des sanctions pour ceux qui ne cotisent pas à la sécurité sociale. 

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