Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence communautaire

Prélèvements sociaux sur plus-value immobilière : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire CE 17-4-2015 n° 365511 .



Est annulé pour erreur de droit l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui valide l'imposition aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée par une personne non affiliée à un régime obligatoire français de sécurité sociale.

 

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale (CJUE 26-2-2015, aff. 623-13 : FR 10/15 inf. 1 p. 2).

 

Faisant pour la première fois application de cette décision, le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt d’une cour administrative d'appel : celle-ci avait validé l’imposition aux prélèvement sociaux d’une plus-value immobilière réalisée par un contribuable fiscalement domicilié en France mais non affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au motif que ces prélèvements, dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation sociale, avaient le caractère d'impositions de toute nature et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales.

 

L’affaire, renvoyée à la cour d’appel, n’est toutefois pas tranchée sur le fond.

A suivre

 

L'Equipe de Liberté sociale.

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