Prélèvements sociaux et sécurité sociale: étude sur les conséquences fiscales de l’arrêt du 26 février 2015 de la CJUE

Nous vous l'avions notifié lors de la parution de l'arrêt de Ruyter le 26 Février 2015 : la nature de la CSG est bel et bien confirmée par la CJUE comme étant une cotisation sociale, et non un impôt .


Nous vous proposons ci-dessous une étude réalisée, non pas par des profanes (chacun son métier), mais par des fiscalistes professionnels. La conclusion est la suivante, (et elle est énorme):

un contribuable français,  qui a payé 15.5% de CSG sur ces revenus du patrimoine (exemple: revenus boursiers, entre autres) pourrait introduire une action visant à déduire la CSG du revenu global taxable à l’impôt sur le revenu !

Cette étude a été réalisée pour le compte de Liberté Sociale, par le département juridique et fiscal de FiSolutions, partenaire de notre association (qui a entre autre défendu l'affaire de Limoges contre le RSi en Février dernier).


 

  1. Evolution de la jurisprudence et arrêt de la Cour de Justice
    1. L’article L136-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)
    2. L’article L136-6 du CSS
    3. Evolution législative
    4. L’Arrêt du 26 février 2015
  2. Incidence fiscale en cas d’affiliation à un régime communautaire non français
    1. Contestation de l’assujettissement à la CSG pour les revenus du patrimoine pour tous résident fiscal français qui n’est pas assujetti à la SS
    2. Déductibilité de la CSG du revenu global taxable
  3. Prescription du recours

 


 

1- Evolution de la jurisprudence et arrêt de la Cour de Justice


Rappelons le cadre légal de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au remboursement de la dette Sociale (CRDS), et du Prélèvement  social CSG/CRDS. Compte tenu de la similitude de ces régimes, nous ne ferons pas ici de distinction et les nommerons CSG dans la suite de cette note.

 

1-1 L’article L136-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)

Il a institué «une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement »  à laquelle sont assujettis :

« 1. les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à la charge, à quelque titre que ce soit, d un régime obligatoire français d’assurance maladie »

1-2 L’article L136-6 du CSS

Il étend le dispositif en prévoyant que:
« les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de  l’article 4B du Code Général des impôts (CGI) sont  assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’IR,… ».

Il prévoit donc la CSG sur les plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code.

Il est intéressant de noter que ce texte renvoie au CGI pour détailler l’assujettissement, et qu’il ne fait pas référence au statut d’assujetti (le mot est juste) à un régime obligatoire français. En effet, l’administration française, aidée par le conseil Constitutionnel puis par le Conseil d’Etat a défini la CSG comme étant une « imposition de toute nature », telle que prévue par l’article 34 de la Constitution (absence de contrepartie directe au paiement).

Passez donc votre chemin, ce n’est pas une contribution sociale….

1-3 Evolution législative


Un bref rappel de l’évolution législative est nécessaire pour comprendre les enjeux :

La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) a cependant jugé que la France n'était effectivement pas en droit d'appliquer la CSG et la CRDS aux revenus d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France mais travaillent dans un autre Etat membre et qui, en vertu du règlement communautaire 1408/71, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale. (CJCE 15 février 2000 aff. 169/98 et 34/98 plén., Commission c/ France :  RJF 3/00 n° 436, concl. A. La Pergola BDCF 3/00 n° 41.)

Depuis cette décision, une ordonnance 2001-377 du 2 mai 2001 est intervenue dans le but de conformer la législation française à la jurisprudence communautaire en prévoyant la soumission de l'assujettissement à la CSG à un  « double critère » reposant, d'une part, sur le fait d'être domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, sur le fait d'être à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie

Le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont eu des approches fluctuantes au fil du temps même lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences d’arrêts communautaires.

En définitive l’évolution la plus significative est d’origine communautaire.

Ainsi par une première série d’Arrêts rendus en 2000 la Cour de Justice (CJ) interrogée sur l’applicabilité de la CSG et de la CRDS aux revenus d’activité (et de remplacement) a considéré que ces  contributions présentaient un «lien direct et suffisamment pertinent» avec la Sécurité Sociale (SS) au motif qu’elles ont pour objet spécifique et direct de financer la SS (CSG) ou d’en apurer le déficit (CRDS). Ainsi il n est plus contesté que ces contributions ne sont pas applicables aux résidents français pour leur revenus d’activités dès lors que ces revenus sont assujettis, conformément au droit européen, à un régime communautaire de sécurité sociale autre que la SS française.

 

1-4 L’Arrêt du 26 février 2015


Dans son Arrêt, la Cour de Justice prolonge significativement la portée de ses décisions précédentes (Affaire Ministre de l’Economie et des Finances/ Gérard de Ruyter (référence : C-623/13) ;

Cet Arrêt s’inscrit dans un litige opposant le fisc français -devant le Conseil d’Etat français- à un résident fiscal français de nationalité néerlandaise. Ce dernier perçoit en effet des revenus de  patrimoine (rente viagères néerlandaises). Travaillant aux Pays Bas il est assujetti à la sécurité sociale néerlandaise. Il en conclut qu’étant assujetti au régime néerlandais, il ne saurait être passible de charges sociales, une seconde fois, en France, alors que le fisc français privilégie la nature fiscale des prélèvements.

Ce différend qui concerne l’interprétation du règlement communautaire N°1408/71 a fait de la part du CE l’objet d un renvoi préjudiciel auprès de la CJUE en ces termes :

« des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine ,tels que la CSG…,la CRDS…,le prélèvement social de 2% et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils ,du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de SS énumérées à l’article 4 du règlement et entrent-ils dans le champ de ce règlement ? »

Nous ne reproduirons pas ici les développements de la Cour. Soulignons qu’ils sont conformes à sa jurisprudence constante.

La Cour tranche définitivement la question dans ses conclusions :

« La Cour dit pour droit :

« Le règlement  (CEE) N°1408/71 du Conseil, du 14 Juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille, qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ….. doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement et relèvent donc du champ d application dudit règlement ,alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties , indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle »
 
La question est donc tranchée (nous sommes curieux de voir quels seront les attendus du Conseil d'Etat), la CSG est une cotisation sociale.

2- Incidence fiscale en cas d’affiliation à un régime communautaire non français

 

2-1 Contestation de l’assujettissement à la CSG pour les revenus du patrimoine pour tous résident fiscal français qui n’est pas assujetti à la SS

Il convient à présent de s’interroger sur l’incidence que cette décision de la Cour de Justice peut avoir au plan national s’agissant de l’éventualité pour un résident français de s’affilier, non au régime français de SS, mais à un régime similaire relevant de la législation d’un  autre Etat membre.

Certes cette décision n’a pas d’effet sur la légalité d’une décision individuelle ou collective de renoncer au régime français en principe considéré par les autorités françaises comme obligatoire dès lors que les conditions d assujettissement sont réunies. Cette question demeure ouverte et n’est pas l’objet de cette note.

Il s’agit donc d’examiner dans quelle mesure cette décision juridictionnelle peut avoir des effets dans l’hypothèse où, il serait établi que c’est à bon droit qu’un résident français dispose du libre choix de son régime d’affiliation. On notera que dans une telle éventualité un résident français cotiserait donc à une caisse d’un autre Etat membre qui prélèverait les cotisations et autres charges sociales conformément à sa législation, l’assuré résident français ayant par ailleurs des revenus de patrimoine que le fisc français imposerait aux prélèvements sociaux sur la base de la législation nationale.

Il est évident, qu’en l’absence à ce jour de toute décision jurisprudentielle sur cette problématique, que les autorités françaises chercheront à démontrer que la décision de la Cour est sans effet.Les arguments qu’elles pourraient invoquer sont de plusieurs ordres :

  •  le règlement dans son intitulé est « relatif à l’application des régimes de SS aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ». Il vise donc à régler des conflits entre legislations dans le cadre plus général de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union. Tel n’est pas, à priori, le cas de résidents décidant spontanément de quitter le régime français,
  • le règlement dans son préambule considère «qu’il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de SS et d’élaborer uniquement un système de coordination »,
  • il considère également que « en vue de garantir au mieux l’égalité de traitement de tous les travailleurs occupés sur le territoire d’un Etat membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel l’intéressé exerce son activité salariée ou non salariée »; disposition reprise par l’article 13 « règles générales pour la détermination de la législation applicable ».


Pour ce qui le concerne, l’assuré pourrait aussi mettre en avant plusieurs arguments :

  • ainsi, l’article 2 relatif aux personnes couvertes précise : «le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non …qui sont ou ont été soumis à la législation d’UN ou de plusieurs Etats membres……… ». Il semble ouvrir la voie indépendamment à toute contrainte de conflit entre législations nationales
  • l’article 1er définit le travailleur salarié ou non salarié comme «toute personne qui est assurée au titre de l’assurance obligatoire ou FACULTATIVE continuée contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches d’un régime de SS s’appliquant aux travailleurs salariés ou non salariés… (Paragraphe a i) ». En outre le terme Législation «désigne, pour chaque Etat membre, les lois, les règlements, les dispositions statutaires, toutes les autres mesures d’application, existants ou futures qui concernent les branches et les régimes de SS»(Paragraphe j). Ainsi une décision juridictionnelle qui reconnaitrait le caractère facultatif du régime français devrait être prise en compte.

Sans pouvoir anticiper quelle serait la conclusion d’un litige porté devant une juridiction pour voir reconnaître l’applicabilité du règlement 1408/71 concernant l’adhésion d’un assuré français à un régime étranger de SS, il semble acquis, qu’en cas de réponse positive, un résident français assujetti à un régime communautaire de SS pourrait se prévaloir du principe d’unicité à présent consacré par la Cour pour contester l’assujettissement aux prélèvements sociaux de ses revenus  de patrimoine.

2-2 Déductibilité de la CSG du revenu global taxable


On peut aussi s’interroger sur la portée plus générale de l’arrêt de la Cour de Justice. En effet cet arrêt, consécutif à d’autres arrêts tout aussi nets quant à leurs conclusions, tend à donner un caractère universel à la décision: dès lors qu’un prélèvement (quel que soit le terme juridique officiellement retenu) est affecté directement et spécifiquement au financement (au sens large) de la SS, il s’analyse en une contribution  sociale et non en un impôt.

Or, la qualification donnée à la CSG détermine sa déductibilité au regard du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Si la contribution est de nature fiscale, elle n'est pas déductible, sauf dans la mesure où la déduction est expressément prévue (ce qui est d'ailleurs le cas pour une fraction de la CSG). A l’inverse, si elle a la nature de cotisation sociale, elle est déductible, sauf textes contraires qui n’existent pas à ce jour.

Il en résulte que les contribuables français qui ont payés 15.5% de CSG pourraient introduire une action visant à déduire la CSG sur les revenus du patrimoine du revenu global taxable à l’impôt sur le revenu. Ceci permettrait de réduire la CSG de 41% (taux marginal 2012) et 45% (taux marginal 2013) pour certains.



3- Prescription du recours

Rappelons que la prescription en matière fiscale est de 3 années, plus l’année en cours. Ainsi, 2012 est la première année non prescrite. Par conséquent, les réclamations pourraient être engagées pour las cotisations payées à compter du 01/01/2012. Celles-ci doivent être introduites devant le Directeur des services fiscaux de leur résidence (avec copie à l’inspecteur local) avant le 31 décembre 2015.

A chacun d’apprécier si les montants en jeu sont suffisamment significatifs pour engager un long combat judiciaire, Bercy n’ayant pas la réputation de rembourser facilement.

Il n’est donc pas exclu que les chances de succès se trouvent une fois de plus devant la CJUE.

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Commentaires : 1
  • #1

    Libera Franck (lundi, 24 août 2015 13:59)

    Bonjour,

    Etant libérés je dois me verser mes dividendes sous peu.
    Du coup que dois je faire en ce qui concerne le paiement de la CSG ?
    Y a t il une lettre type a envoyer aux impots?

    >Cordialement

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